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Conseil juridique professionnelle

Membres de l’ASI

En tant que membre de l’ASI, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit via votre section de l’ASI.

Sections de l’ASI

Membres directs de la SIGA/FSIA

En tant que membre direct de la SIGA/FSIA, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit sur le sécretariat générale de la SIGA/FSIA :

Tel. 041 926 07 65 ou info@siga-fsia.ch.
 

Assurance de protection juridique

En tant que membre direct/e de la SIGA/FSIA vous bénéficiez également d'une assurance protection juridique indépendante de l’employeur. Les domaines et cas juridiques suivants sont couverts :

Protection juridique professionnelle (art.  A3.1 CGA protection juridique collective):

  • L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques des assurés dans les domaines suivants à condition que la valeur litigieuse en procédure civile dépasse CHF 300.-.
  • Pour une valeur litigieuse inférieure ou égale à CHF 300.-, les assurés ne peuvent prétendre qu’à une seule demande de renseignements juridiques.

Droit pénal:

  • Procédures pénales ou administratives intentées contre l’assuré du fait d’une accusation de violation par négligence de prescriptions légales.
  • Également du fait d’une accusation de violation par dol éventuel de prescriptions légales dans l’exercice de sa charge ou de sa profession ainsi qu’en cas d’état de nécessité ou de légitime défense.
  • Un remboursement ultérieur des frais intervient aussi lorsque l’assuré n’a pas été condamné ou ne l’a été que pour avoir agi par négligence.

Droit du travail:

  • Litiges de l’assuré, à titre de salarié, portant sur des conditions d’engagement.
  • Sont toutefois exclus les litiges résultant d’une classification en rapport avec des modifications légales ainsi que la revendication de rémunérations calculées en fonction des résultats, à moins qu’il ne s’agisse de commissions ou de gratifications.

Pourquoi est-ce que j’ai besoin d’une assurance de protection juridique professionnelle indépendante de l’employeur ?

Imaginez les situations suivantes :

  • Dans le cadre d’une anesthésie générale, le patient subit des dommages pour lesquels il demande une indemnisation. Par ailleurs, une procédure pénale est engagée contre vous car on vous reproche la violation d’obligations professionnelles.
  • Votre employeur vous licencie et vous libère de l’obligation de venir travailler pendant la durée du délai de préavis de trois mois. Depuis, l’employeur ne vous verse plus votre salaire et cela malgré plusieurs relances.
  • Un décès extraordinaire est constaté lors d’une réanimation. Dans le cadre de la procédure pénale engagée, vous êtes convoqué comme personne à interroger..

Au cours de la vie professionnelle, on peut malheureusement se retrouver dans une telle situation. Et c’est exactement pour ces cas que la SIGA/FSIA a conclu une assurance de protection juridique pour ses membres. En plus d’un suivi adapté à vos besoins, elle assure également un traitement indépendant de votre employeur.

Contact

SIGA/FSIA
Secrétariat général

Stadthof Bahnhofstr. 7b
6210 Sursee

Tel. 041 926 07 65

info@siga-fsia.ch