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Conseil juridique et assurance de protection juridique

Conseil juridique pour Membres de l’ASI

En tant que membre de l’ASI, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit via votre section de l’ASI.

Sections de l’ASI

Conseil juridique pour membres directs de la SIGA/FSIA

En tant que membre direct de la SIGA/FSIA, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit sur le sécretariat générale de la SIGA/FSIA :

Tel. 041 926 07 65 ou info@siga-fsia.ch.

Assurance de protection juridique

En tant que membre direct/e de la SIGA/FSIA vous bénéficiez également d'une assurance protection juridique indépendante de l’employeur.

L’assurance de la SIGA/FSIA offre une couverture dans les domaines du droit du travail et du droit pénal :

  • Dans le domaine du droit du travail, l’assurance couvre votre activité professionnelle comme expert/-e diplômé/-e en soins d’anesthésie EPD ES et fournit des prestations en cas de litiges découlant des rapports de travail (relevant du droit privé ou du droit public).
  • Dans le domaine du droit pénal, la défense de vos intérêts juridiques est assurée en cas d’une accusation d’un délit commis par négligence ou par dol éventuel dans le cadre de l’activité professionnelle ou d’une violation des obligations professionnelles. 

Le cas litigieux est annoncé à l’assurance qui décidera si le cas concret est couvert et pris en charge par l’assurance.

Dans le cadre de l’assurance de protection juridique de la SIGA/FSIA, le partenaire d’assurance de la SIGA/FSIA prend en charge les prestations suivantes pour les membres de la SIGA/FSIA dans les domaines du droit du travail et du droit pénal et ceci pour une somme jusqu’à CHF 250’000 par cas litigieux (à l’exception des cas de peu de gravité jusqu’à CHF 300) :

  • (Premier) conseil par le partenaire d’assurance
  • Traitement des cas litigieux par des spécialistes du partenaire d’assurance
  • Paiement d’un avocat (consultation après entente)
  • Émoluments judiciaires ou d’autres frais de procédure des tribunaux et d’autorités pu-blics à votre charge
  • Frais de procédure que vous êtes condamné à payer à la partie adverse

Si en tant que membre de la SIGA/FSIA, vous êtes confronté à un litige dans les domaines du droit du travail ou du droit pénal, vous pouvez bénéficier des prestations de l’assurance collec-tive de protection juridique de la SIGA/FSIA.

Pour signaler un sinistre à l’assurance ou en cas de questions, veuillez contacter le secrétariat général.

Pourquoi est-ce que j’ai besoin d’une assurance de protection juridique professionnelle indépendante de l’employeur ?

Imaginez les situations suivantes :

  • Dans le cadre d’une anesthésie générale, le patient subit des dommages pour lesquels il demande une indemnisation. Par ailleurs, une procédure pénale est engagée contre vous car on vous reproche la violation d’obligations professionnelles.
  • Votre employeur vous licencie et vous libère de l’obligation de venir travailler pendant la durée du délai de préavis de trois mois. Depuis, l’employeur ne vous verse plus votre salaire et cela malgré plusieurs relances.
  • Un décès extraordinaire est constaté lors d’une réanimation. Dans le cadre de la procédure pénale engagée, vous êtes convoqué comme personne à interroger..

Au cours de la vie professionnelle, on peut malheureusement se retrouver dans une telle situation. Et c’est exactement pour ces cas que la SIGA/FSIA a conclu une assurance de protection juridique pour ses membres. En plus d’un suivi adapté à vos besoins, elle assure également un traitement indépendant de votre employeur.

Contact

SIGA/FSIA
Secrétariat général

Stadthof Bahnhofstr. 7b
6210 Sursee

Tel. 041 926 07 65

info@siga-fsia.ch