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Assurance de protection juridique professionnelle et conseil juridique

Membres de l’ASI

En tant que membre de l’ASI, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit via votre section de l’ASI.

Conseil juridique compétent et gratuit

En tant que membre de la SIGA/FSIA, vous bénéficiez d’un conseil juridique gratuit sur le sécretariat générale 041 926 07 65 ou info@siga-fsia.ch

Vous bénéficiez également d'une assurance protection juridique, qui comprend les garanties suivantes :

Les domaines et cas juridiques suivants sont couverts :

Protection juridique professionnelle (art.  A3.1 CGA protection juridique collective):

  • L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques des assurés dans les domaines suivants à condition que la valeur litigieuse en procédure civile dépasse CHF 300.-.
  • Pour une valeur litigieuse inférieure ou égale à CHF 300.-, les assurés ne peuvent prétendre qu’à une seule demande de renseignements juridiques.

Droit pénal:

  • Procédures pénales ou administratives intentées contre l’assuré du fait d’une accusation de violation par négligence de prescriptions légales.
  • Également du fait d’une accusation de violation par dol éventuel de prescriptions légales dans l’exercice de sa charge ou de sa profession ainsi qu’en cas d’état de nécessité ou de légitime défense.
  • Un remboursement ultérieur des frais intervient aussi lorsque l’assuré n’a pas été condamné ou ne l’a été que pour avoir agi par négligence.

Droit du travail:

  • Litiges de l’assuré, à titre de salarié, portant sur des conditions d’engagement.
  • Sont toutefois exclus les litiges résultant d’une classification en rapport avec des modifications légales ainsi que la revendication de rémunérations calculées en fonction des résultats, à moins qu’il ne s’agisse de commissions ou de gratifications.